Article D241-18-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives au téléservice de suivi de la carte mobilité inclusion
Résumé Les personnes ayant une carte mobilité inclusion peuvent suivre leur carte en ligne et demander des copies.
L'Imprimerie nationale met en place un téléservice qui permet au bénéficiaire de la carte mobilité inclusion de suivre les étapes de délivrance de la carte, à partir de la notification de la décision d'accord.
Ce téléservice permet également au bénéficiaire de transmettre sa photographie, de solliciter un duplicata ou un second support dans les conditions prévues à l'article R. 241-16.
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