Article D241-18-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traitement des données personnelles pour la carte mobilité inclusion
Résumé Les bénéficiaires de la carte mobilité inclusion doivent être informés de leurs droits sur leurs données personnelles, et peuvent les corriger, mais pas s'opposer à leur utilisation.
Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 est mentionnée sur les courriers transmis par l'Imprimerie nationale et sur le site internet destinés aux bénéficiaires de la carte.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce, conformément aux articles 39 et 40 de la même loi, auprès de l'Imprimerie nationale.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas.
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