Article D241-18-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des données pour la carte mobilité inclusion
Résumé Les informations des personnes ayant besoin de la carte mobilité inclusion sont envoyées de manière sécurisée par les services départementaux à l'Imprimerie nationale.
Les informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 241-18-1 sont transmises à l'Imprimerie nationale par les services chargés, dans chaque département, d'instruire les demandes et de délivrer la carte mobilité inclusion.
Cette transmission est effectuée par l'intermédiaire d'un accès internet sécurisé.
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