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Recours préalable obligatoire

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Transport collectif des enfants et adolescents handicapés

Code de l'action sociale et des familles

Article R241-41

Article R241-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence de la CDAPH sur les recours

Résumé Pas de réponse de la CDAPH dans les deux mois équivaut à un refus de la demande.

Le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été adressé à la maison départementale des personnes handicapées vaut décision de rejet de la demande.

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Version 1

Le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été adressé à la maison départementale des personnes handicapées vaut décision de rejet de la demande.