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Recours préalable obligatoire

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Article R241-36

Recours préalable obligatoire contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Code de l'action sociale et des familles

Article R241-35

Article R241-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours préalable obligatoire contre les décisions de la CDAPH

Résumé Pour contester les décisions de la CDAPH sur le travail, il faut d'abord faire un recours avant d'aller en justice.

Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable.

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Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable.