Article R241-29
Abrogé depuis le 2018-10-31
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se dote d'un règlement intérieur.
1 version
Code de l'action sociale et des familles
Article R241-29
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 20 décembre 2005
Abrogé le mercredi 31 octobre 2018
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se dote d'un règlement intérieur.