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Contribution à la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance

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Article R228-2

Déduction des allocations familiales versées au service de l'aide sociale à l'enfance

Code de l'action sociale et des familles

Article R228-1

Article R228-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limiter la contribution financière pour la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance

Résumé Le coût maximum pour une personne prise en charge par les services sociaux est de 50% de la base de calcul des prestations familiales par mois.

La contribution prévue à l'article L. 228-2 ne peut être supérieure mensuellement, pour chaque personne prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, à 50 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.

Lorsque la contribution est calculée par jour de prise en charge, son montant par jour ne peut être supérieur au trentième du plafond prévu au premier alinéa.

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Version 1

La contribution prévue à l'article L. 228-2 ne peut être supérieure mensuellement, pour chaque personne prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, à 50 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.

Lorsque la contribution est calculée par jour de prise en charge, son montant par jour ne peut être supérieur au trentième du plafond prévu au premier alinéa.