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Article R225-47

Attributions du groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles

Code de l'action sociale et des familles

Article R225-46

Article R225-46

L'Etat aide à la mise en place d'un réseau structuré d'organismes autorisés conformément aux articles L. 225-11 et L. 225-12.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

Abrogé le mercredi 16 août 2023

L'Etat aide à la mise en place d'un réseau structuré d'organismes autorisés conformément aux articles L. 225-11 et L. 225-12.