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Sous-section 4

Dispositions communes aux organismes autorisés et habilités

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Article R225-45

Coopération entre organismes autorisés et habilités pour l'adoption

Code de l'action sociale et des familles

Article R225-44

Article R225-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux dossiers d'adoption pour certaines autorités

Résumé Certaines personnes importantes peuvent voir les dossiers d'adoption pendant le processus.

Les dossiers que l'organisme autorisé constitue à propos des futurs adoptants et des enfants peuvent être consultés par le président du conseil départemental et par le ministre des affaires étrangères et sont communiqués, à leur demande, au procureur de la République et au tribunal lors de la procédure d'adoption.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de limitation liée aux décisions étrangères

Résumé des changements La nouvelle version supprime la restriction qui limitait les consultations aux dossiers liés aux décisions provenant d’une autorité étrangère ; désormais tous les fichiers constitués sur les futurs adoptants et les enfants sont accessibles.

Les dossiers que l'organisme autorisé constitue à propos des futurs adoptants et des enfants peuvent être consultés par le président du conseil départemental et par le ministre des affaires étrangères et sont communiqués, à leur demande, au procureur de la République et au tribunal lors de la procédure d'adoption.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité consultante

Résumé des changements Le texte modifie l’autorité qui peut consulter les dossiers d’adoption : le président du conseil général est remplacé par celui du conseil départemental.

En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2015

Les dossiers que l'organisme autorisé constitue à propos des futurs adoptants et des enfants qu'il recueille ou qu'il confie en vertu d'une décision émanant d'une autorité étrangère peuvent être consultés par le président du conseil départemental et par le ministre des affaires étrangères et sont communiqués, à leur demande, au procureur de la République et au tribunal lors de la procédure d'adoption.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

Les dossiers que l'organisme autorisé constitue à propos des futurs adoptants et des enfants qu'il recueille ou qu'il confie en vertu d'une décision émanant d'une autorité étrangère peuvent être consultés par le président du conseil général et par le ministre des affaires étrangères et sont communiqués, à leur demande, au procureur de la République et au tribunal lors de la procédure d'adoption.