Code de l'action sociale et des familles

Article R225-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fourniture de documents supplémentaires pour l'autorisation d'organismes d'adoption

Résumé Les organismes d'adoption doivent donner des papiers d'identité et un CV pour les médecins et comptables.

Pour les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article R. 225-15, le demandeur doit fournir :

1° Un extrait de l'acte de naissance ;

2° Un curriculum vitae énonçant les titres ou qualifications.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Extension de la catégorie concernée et suppression d’un document requis

Résumé des changements La nouvelle version étend la catégorie des personnes concernées en passant aux articles 4 et 5 au lieu des articles 5 et 6, tout en supprimant l’obligation de fournir le bulletin n°3 du casier judiciaire.

Pour les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article R. 225-15, le demandeur doit fournir :

1° Un extrait de l'acte de naissance ;

2° Un curriculum vitae énonçant les titres ou qualifications.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

Pour les personnes mentionnées aux 5° et 6° de l'article R. 225-15, le demandeur doit fournir :

1° Un extrait de l'acte de naissance ;

2° Un bulletin n° 3 du casier judiciaire ;

3° Un curriculum vitae énonçant les titres ou qualifications.