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Paragraphe 1

Autorisation

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Article R225-18

Fourniture de documents supplémentaires pour l'autorisation d'organismes d'adoption

Code de l'action sociale et des familles

Article R225-17

Article R225-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents exigés pour les membres des organes dirigeants

Résumé Les membres des organes dirigeants doivent donner leur extrait de naissance et un CV prouvant leur expérience dans l'enfance, la famille ou le droit.

Pour chacune des personnes mentionnées au 2° de l'article R. 225-15, le demandeur doit fournir :

1° Un extrait de l'acte de naissance ;

2° Un curriculum vitae justifiant d'une compétence ou d'une expérience dans le domaine de l'enfance et de la famille, ou dans le domaine juridique énonçant le cas échéant les titres ou qualifications y afférents.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des pièces justificatives et extension des compétences

Résumé des changements La nouvelle version limite les personnes concernées à celles citées au point 2 de l’article R 225‑15, supprime l’obligation de fournir le bulletin n° 3 du casier judiciaire et étend la qualification exigée dans le curriculum vitae pour inclure aussi les compétences juridiques.

Pour chacune des personnes mentionnées au 2° de l'article R. 225-15, le demandeur doit fournir :

1° Un extrait de l'acte de naissance ;

2° Un curriculum vitae justifiant d'une compétence ou d'une expérience dans le domaine de l'enfance et de la famille, ou dans le domaine juridique énonçant le cas échéant les titres ou qualifications y afférents.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

Pour chacune des personnes mentionnées au 4° de l'article R. 225-15 et au 2° de l'article R. 225-16, le demandeur doit fournir :

1° Un extrait de l'acte de naissance ;

2° Un bulletin n° 3 du casier judiciaire ;

3° Un curriculum vitae justifiant d'une compétence ou d'une expérience dans le domaine de l'enfance et de la famille, énonçant le cas échéant les titres ou qualifications y afférents.