Article R224-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Domiciliation des pupilles de l'État
Résumé Les enfants sous la responsabilité de l'État sont inscrits comme habitant au service social de leur département.
Le pupille de l'Etat est domicilié au service de l'aide sociale à l'enfance du département auquel il est confié.
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