Article R224-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande de restitution d'un pupille de l'État
Résumé Si quelqu'un demande de récupérer un pupille de l'État, le tuteur réunit le conseil de famille dans un mois pour écouter les demandeurs et la personne qui s'occupe de l'enfant.
Lorsqu'il est saisi d'une demande de restitution d'un pupille en application du troisième alinéa de l'article L. 224-6, le tuteur doit réunir le conseil de famille dans un délai d'un mois. Les demandeurs sont entendus par le conseil s'ils le souhaitent. Ils peuvent être accompagnés d'une personne de leur choix.
La personne à qui l'enfant est confié peut également demander à être entendue par le conseil.
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