Article R223-11
Abrogé depuis le 2016-10-01
Le recueil d'information prévu à l'article L. 223-7 est effectué selon les modalités précisées à l'article R. 147-23
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Code de l'action sociale et des familles
Article R223-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004
Abrogé le samedi 1 octobre 2016
Le recueil d'information prévu à l'article L. 223-7 est effectué selon les modalités précisées à l'article R. 147-23