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Section 2

Mesures d'assistance éducative

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Article R221-5

Procédure de transmission d'informations entre départements pour la protection de l'enfance

Code de l'action sociale et des familles

Article R221-4

Article R221-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication d'informations entre le juge des enfants et le président du conseil départemental

Résumé Le juge des enfants et le président du conseil départemental doivent travailler ensemble et partager des informations sur les mineurs et leurs familles.

Le juge des enfants, saisi en vertu des articles 375 à 375-8 du code civil, avise de l'ouverture de la procédure ou de l'instance modificative le président du conseil départemental.

Le président du conseil départemental communique au juge des enfants les renseignements que possèdent ses services sur le mineur et sur la famille et lui fournit tous avis utiles.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l’entité administrative responsable

Résumé des changements L’article a été modifié pour remplacer le « conseil général » par le « conseil départemental », ce qui change l’entité administrative chargée d’aviser et de fournir les renseignements au juge des enfants.

Le juge des enfants, saisi en vertu des articles 375 à 375-8 du code civil, avise de l'ouverture de la procédure ou de l'instance modificative le président du conseil départemental.

Le président du conseil départemental communique au juge des enfants les renseignements que possèdent ses services sur le mineur et sur la famille et lui fournit tous avis utiles.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

Le juge des enfants, saisi en vertu des articles 375 à 375-8 du code civil, avise de l'ouverture de la procédure ou de l'instance modificative le président du conseil général.

Le président du conseil général communique au juge des enfants les renseignements que possèdent ses services sur le mineur et sur la famille et lui fournit tous avis utiles.