Article R215-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de priorité pour les titulaires de la carte nationale de priorité de la famille
Résumé Les titulaires de la carte familiale peuvent passer devant les autres pour accéder à des services publics.
La carte de priorité donne à son titulaire se présentant en personne un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics et aux transports publics. Il ne peut être fait usage de ce droit qu'au profit du titulaire de la carte et des personnes vivant effectivement à son foyer.
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