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Section 2

Carte nationale de priorité de la famille

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Article D215-7

Attribution de la médaille de la famille

Code de l'action sociale et des familles

Article R215-6

Article R215-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application de la carte nationale de priorité de la famille

Résumé Le ministre explique comment utiliser la carte de priorité familiale et comment éviter les abus.

Des arrêtés du ministre chargé de la famille déterminent les conditions d'application des articles R. 215-3 à R. 215-5 ; ils précisent notamment les conditions et les limites dans lesquelles s'exerce le droit de priorité, les obligations qui peuvent être imposées aux titulaires de la carte ainsi que les mesures destinées à empêcher tout abus du droit qui leur est reconnu.

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Version 1

Des arrêtés du ministre chargé de la famille déterminent les conditions d'application des articles R. 215-3 à R. 215-5 ; ils précisent notamment les conditions et les limites dans lesquelles s'exerce le droit de priorité, les obligations qui peuvent être imposées aux titulaires de la carte ainsi que les mesures destinées à empêcher tout abus du droit qui leur est reconnu.