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Article R148-7

Mission de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale

Code de l'action sociale et des familles

Article R148-6

Article R148-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale

Résumé L'Autorité centrale pour l'adoption internationale veille à ce que la France respecte les règles internationales pour les adoptions.

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale veille au respect par la France de ses obligations au titre de la convention de La Haye. Elle exerce les compétences et les fonctions confiées par ladite convention à l'autorité centrale.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des références contractuelles

Résumé des changements Le texte a été simplifié en supprimant le détail complet du nom et des dates du traité ainsi que sa référence aux articles précisant le rôle de l’autorité centrale.

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale veille au respect par la France de ses obligations au titre de la convention de La Haye . Elle exerce les compétences et les fonctions confiées par ladite convention à l'autorité centrale .

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des dispositions internes concernant le secrétaire général

Résumé des changements Le texte actuel supprime toute mention d’un secrétaire général ou du soutien ministériel, se concentrant uniquement sur le rôle d’« autorité centrale » dans le respect des obligations françaises vis-à-vis de la convention de La Haye.

En vigueur à partir du vendredi 17 avril 2009

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale veille au respect par la France de ses obligations au titre de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, ci-après désignée "convention de La Haye", publiée au Journal officiel de la République française du 13 septembre 1998. Elle exerce les compétences et les fonctions confiées par ladite convention à l'autorité centrale prévue à son article 6.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 9 septembre 2006

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale bénéficie en tant que de besoin du concours des services des ministères compétents, ainsi que de celui des postes diplomatiques et consulaires.

Un secrétaire général nommé par le ministre des affaires étrangères prépare les travaux de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale. Il assiste à ses réunions et en assure le compte rendu. Il suit la mise en oeuvre de ses avis et recommandations. Il rend compte à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale de l'ensemble de son activité à ce titre.