Article R147-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement de statistiques anonymes par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Résumé Le Conseil national compile des statistiques anonymes et des rapports pour mieux comprendre les origines personnelles.
Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles établit des statistiques anonymes sur la base des documents et informations mentionnés aux articles R. 147-26 et R. 147-27.
Peuvent également être enregistrés dans le traitement ORPER les relevés semestriels non nominatifs des accouchements secrets et des enfants remis à la naissance en vue de leur adoption, des levées de secret et des demandes d'accès aux origines, des remises d'identité sous pli fermé ainsi que des demandes de rapprochement, adressés au conseil par ses correspondants départementaux en application de l'article R. 147-24.
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