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Sous-section 1

Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles

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Article R147-6

Participation consultative au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Code de l'action sociale et des familles

Article R147-5

Article R147-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Résumé Le Conseil national se réunit quand son président, le ministre de l'enfance ou la majorité de ses membres le demandent.

Le conseil national se réunit à la demande de son président, du ministre chargé de l'enfance ou de la majorité de ses membres.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences ministérielles

Résumé des changements Le texte remplace le ministre chargé de la famille par le ministre chargé de l’enfance ou, à défaut, par un membre majoritaire du conseil.

Le conseil national se réunit à la demande de son président, du ministre chargé de l'enfance ou de la majorité de ses membres.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023

Le conseil national se réunit à la demande de son président, du ministre chargé de la famille ou de la majorité de ses membres.