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Sous-section 1

Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles

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Article R147-20-2

Sont remis au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles par tout moyen sécurisé donnant une date certaine à leur réception, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille :

Code de l'action sociale et des familles

Article R147-20-1

Article R147-20-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des demandes et déclarations au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Résumé Les papiers doivent être envoyés de sorte qu'on puisse prouver quand ils ont été reçus.

Les demandes et déclarations mentionnées à l'article L. 147-2 et à l'article L. 147-3, ainsi que les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 147-13, sont transmises par le demandeur par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception.

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Version 1

Les demandes et déclarations mentionnées à l'article L. 147-2 et à l'article L. 147-3, ainsi que les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 147-13, sont transmises par le demandeur par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception.