Article R147-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de réception et de suivi des demandes et déclarations au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Résumé Les demandes au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles doivent inclure des preuves d'identité et sont reconnues dans un délai d'un mois. Le demandeur est régulièrement informé des résultats.
Les demandes et déclarations prévues aux articles L. 147-2 et L. 147-3 sont accompagnées de toutes pièces justificatives de l'identité et de la qualité de leurs auteurs. Il est accusé réception de ces demandes et déclarations dans un délai d'un mois. Le demandeur est, à intervalles réguliers, informé du résultat des investigations.
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