Retour à la section

Sous-section 1

Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Article suivant

Article R147-13

Procédure de réception et de suivi des demandes et déclarations au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Code de l'action sociale et des familles

Article R147-12

Article R147-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Résumé Le Conseil national fait des documents pour informer et coordonner les actions des différents services.

Le conseil national établit et diffuse tous documents utiles à l'information des collectivités et organismes prévus au deuxième alinéa de l'article L. 147-1 et à la formation de ses correspondants départementaux.

Il veille à la coordination des actions des centres de santé sexuelle, des services départementaux, des établissements de santé et des associations.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du champ des centres coordonnés

Résumé des changements L’article passe de la coordination des centres de planification et d’éducation familiale à celle des centres dédiés à la santé sexuelle.

Le conseil national établit et diffuse tous documents utiles à l'information des collectivités et organismes prévus au deuxième alinéa de l'article L. 147-1 et à la formation de ses correspondants départementaux.

Il veille à la coordination des actions des centres de santé sexuelle, des services départementaux, des établissements de santé et des associations.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023

Le conseil national établit et diffuse tous documents utiles à l'information des collectivités et organismes prévus au deuxième alinéa de l'article L. 147-1 et à la formation de ses correspondants départementaux.

Il veille à la coordination des actions des centres de planification et d'éducation familiale, des services départementaux, des établissements de santé et des associations.