Article R132-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelle inscription d'hypothèque en cas de dépassement des prestations allouées
Résumé Si les aides sociales dépassent les prévisions, la collectivité peut demander une nouvelle hypothèque dans les trois mois suivant l'arrêt des versements ou le décès de la personne.
Dès que les prestations allouées dépassent l'évaluation figurant au bordereau d'inscription primitif, la collectivité intéressée a la faculté de requérir contre le bénéficiaire de l'aide sociale une nouvelle inscription d'hypothèque.
En cas de décès du bénéficiaire ou de cessation du versement des prestations en nature ou en espèce, cette nouvelle inscription doit être prise dans un délai maximum de trois mois.
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