Article R132-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription de l'hypothèque légale
Résumé L'hypothèque légale est enregistrée au nom de la collectivité qui paie l'aide sociale, et sa valeur est indiquée dans le document d'inscription.
L'inscription de l'hypothèque légale mentionnée à l'article L. 132-9 est prise au profit de la collectivité supportant directement les prestations d'aide sociale.
Le montant de cette créance, même éventuelle, est évalué au bordereau d'inscription.
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