Article R132-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récupération sur la succession du bénéficiaire d'aides sociales
Résumé Si une personne reçoit de l'aide sociale et laisse plus de 46 000 Euros à sa mort, une partie de cet argent peut être utilisée pour rembourser les aides reçues, mais seulement si les dépenses dépassent 760 Euros.
Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l'article L. 132-8, des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède 46 000 Euros. Seules les dépenses supérieures à 760 Euros, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à ce recouvrement.
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