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Section 2

Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées

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Article R132-7

Prise en charge des dépenses d'aide sociale par l'État

Code de l'action sociale et des familles

Article R132-6

Article R132-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de tenir des comptes détaillés des sommes perçues et affectées

Résumé L'établissement doit faire un rapport annuel et à chaque départ, montrant toutes les sommes d'argent reçues et comment elles ont été utilisées.

Le responsable de l'établissement dresse, pour chaque exercice, avant le 28 février de l'année suivante, ainsi que lorsque la personne concernée cesse de se trouver dans l'établissement, dans le mois de celui-ci, un état précisant les sommes encaissées et les dates d'encaissement ainsi qu'aux différentes dates, les sommes affectées au remboursement des frais de séjour et les sommes reversées à la personne concernée.

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Version 1

Le responsable de l'établissement dresse, pour chaque exercice, avant le 28 février de l'année suivante, ainsi que lorsque la personne concernée cesse de se trouver dans l'établissement, dans le mois de celui-ci, un état précisant les sommes encaissées et les dates d'encaissement ainsi qu'aux différentes dates, les sommes affectées au remboursement des frais de séjour et les sommes reversées à la personne concernée.