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Sous-section 4

Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées

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Article R123-36

Rôle du maire délégué et du comptable dans les sections des centres d'action sociale des communes associées

Code de l'action sociale et des familles

Article R123-35

Article R123-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions financières pour la section d'un centre d'action sociale

Résumé La section du centre d'action sociale a de l'argent de côté et reçoit une aide chaque année.

La section du centre d'action sociale est dotée d'un budget voté par le comité.

Elle dispose comme ressources propres du produit des subventions et de celui des dons et legs qui lui sont faits.

En outre, elle reçoit annuellement du centre d'action sociale, sur les ressources ordinaires de celui-ci, une subvention de fonctionnement dont le montant est fixé par le conseil d'administration du centre d'action sociale en fonction des besoins de la section.

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Version 1

La section du centre d'action sociale est dotée d'un budget voté par le comité.

Elle dispose comme ressources propres du produit des subventions et de celui des dons et legs qui lui sont faits.

En outre, elle reçoit annuellement du centre d'action sociale, sur les ressources ordinaires de celui-ci, une subvention de fonctionnement dont le montant est fixé par le conseil d'administration du centre d'action sociale en fonction des besoins de la section.