Article R123-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions du centre communal ou intercommunal d'action sociale aux sections des centres d'action sociale des communes associées
Résumé Les mêmes règles de gestion et de comptabilité sont appliquées aux sections des centres d'action sociale des communes associées.
Les dispositions de l'article L. 123-8 concernant le fonctionnement administratif et la comptabilité du centre d'action sociale sont applicables à la section du centre d'action sociale.
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