Article R121-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'établissement de statistiques en matière d'action sociale par le département
Résumé Le département doit suivre des règles pour créer des statistiques sur l'action sociale.
Les règles relatives aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale sont fixées par les dispositions des articles R. 1614-28 à R. 1614-35 du code général des collectivités territoriales.
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