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Paragraphe 1er

Conditions d'ouverture du droit

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Article R117-5

Conditions de logement pour l'ouverture du droit à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants

Code de l'action sociale et des familles

Article R117-4

Article R117-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de résidence pour l'aide à la réinsertion des anciens migrants

Résumé Pour obtenir de l'aide, une personne doit prouver qu'elle a vécu en France pendant 15 ans avec des papiers officiels.

Le demandeur non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse établit par tout mode de preuve, et notamment par la production de ses avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu fournis par l'administration fiscale, de ses bulletins de salaire et de son passeport, sa résidence régulière et ininterrompue en France pendant les quinze années précédant la demande d'aide.

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Version 1

Le demandeur non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse établit par tout mode de preuve, et notamment par la production de ses avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu fournis par l'administration fiscale, de ses bulletins de salaire et de son passeport, sa résidence régulière et ininterrompue en France pendant les quinze années précédant la demande d'aide.