Article L581-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions particulières pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin concernant la demande de RSA
Résumé À Saint-Barthélemy et Saint-Martin, on peut demander le RSA auprès de la caisse d'allocations familiales ou d'un organisme approuvé, et c'est la collectivité qui s'occupe du dossier.
Par dérogation aux articles L. 262-14 et L. 262-15, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la demande d'allocation du revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse d'allocations familiales ou d'un organisme sans but lucratif agréé par le président du conseil territorial dans des conditions fixées par décret.
La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier pour le compte de la collectivité d'outre-mer.
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