Article L564-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de l'exercice de mandats de protection des majeurs en Polynésie française
Résumé Pour protéger les adultes en Polynésie, les services sociaux ont besoin d'une autorisation spéciale.
L'exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux mentionnés à l'article L. 563-4 est soumis à une autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis conforme du procureur de la République.
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