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Sous-section 2

Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

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Article L564-5

Autorisation de l'exercice de mandats de protection des majeurs en Polynésie française

Code de l'action sociale et des familles

Article L564-4

Article L564-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs en Polynésie française

Résumé Ce texte décrit les services qui aident les majeurs protégés par décision de justice en Polynésie française.

Sont des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs les services dotés ou non d'une personnalité morale propre, mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire.

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Version 1

Sont des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs les services dotés ou non d'une personnalité morale propre, mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire.