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Sous-section 4
Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L554-8
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Livre V
Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
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Chapitre Ier A
Dispositions relatives à l'obligation alimentaire
L560-1 — L560-3
Chapitre Ier A : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire
Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles
Chapitre II : Pupilles de l'Etat
Chapitre IV : Protection des majeurs
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs