Article L554-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-applicabilité de l'article L. 361-1 dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles de financement de la protection judiciaire des majeurs de l'article L. 361-1 ne s'appliquent pas aux îles Wallis et Futuna.
L'article L. 361-1 n'est pas applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
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