Article L591-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux Terres australes et antarctiques françaises
Résumé Les règles sur le handicap valent aussi pour les Terres australes et antarctiques françaises.
Le premier alinéa de l'article L. 114-1, l'article L. 114-5 et le quatrième alinéa de l'article L. 146-1 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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