Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les règles de contestation des tarifs de santé à Mayotte sont adaptées en supprimant certaines mentions qui ne concernent pas ce département.

Pour l'application du Titre V :

1° Les mots : " le président du conseil régional et, " sont supprimés ;

2° Les mots : " les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, " sont supprimés.

1 version

1 cité

Code de l'action sociale et des familles