Article L543-4
Abrogé depuis le 2012-06-02
2 versions
5 cités
Code de l'action sociale et des familles
Article L543-4
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 29 juillet 2005
Abrogé le samedi 2 juin 2012
Les dispositions des articles L. 121-2, L. 221-1, L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-4, à l'exception de son deuxième alinéa , L. 223-1, L. 223-2, L. 223-4 et L. 223-5 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 543-5.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 23 janvier 2002
Les dispositions des articles L. 121-2, L. 221-1, L. 222-1 à L. 222-4, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 221-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 222-4, L. 223-1, L. 223-2, L. 223-4 et L. 223-5 sont applicables à Mayotte.