Article L541-1
Abrogé depuis le 2012-06-02
Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 541-2.
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Code de l'action sociale et des familles
Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier
Article L541-2
Abrogé depuis le 2012-06-02
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 147-1, la référence :
"L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 543-14".
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