Article L541-2
Abrogé depuis le 2012-06-02
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 147-1, la référence :
"L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 543-14".
2 versions
1 cité
Code de l'action sociale et des familles
Article L541-2
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 29 juillet 2005
Abrogé le samedi 2 juin 2012
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 147-1, la référence :
"L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 543-14".
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 23 janvier 2002
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 147-1, la référence :
"L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 543-14".
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 147-3, les mots : "du président du conseil général" sont remplacés par les mots : "de l'organe exécutif de la collectivité départementale".
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 147-4, les mots : "au président du conseil général" sont remplacés par les mots : "à l'organe exécutif de la collectivité départementale".