Article L511-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contentieux pour les décisions d'aide sociale communale
Résumé Tu peux contester les décisions d'aide sociale communale en justice, et les problèmes sur le domicile de secours communal sont vus par le tribunal de Strasbourg.
Les décisions individuelles d'attribution ou de refus d'attribution d'une aide, prises en application du présent chapitre, peuvent faire l'objet de recours contentieux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III du livre Ier.
Les contestations relatives à la détermination du domicile de secours communal sont portées, en premier ressort, devant le tribunal administratif de Strasbourg.
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