Article L511-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures d'adaptation pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Résumé Un décret peut changer les règles pour ces trois départements afin qu'elles soient bien appliquées.
Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin, pour les départements mentionnés à l'article L. 511-1, les mesures d'adaptation des dispositions du présent code rendues nécessaires pour l'application du présent chapitre.
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