Article L511-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la dette alimentaire par le maire en cas de carence de l'intéressé
Résumé Si quelqu'un ne paie pas la pension alimentaire, le maire peut demander à un juge d'intervenir pour la récupérer.
En cas de carence de l'intéressé, le maire de la commune peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant à la commune.
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