Article L511-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de la commune en matière d'aide sociale
Résumé La commune doit aider les personnes sans ressources, même si elle peut ensuite demander à une autre commune de rembourser les frais.
L'aide prévue à l'article L. 511-2 est à la charge de la commune dans laquelle la personne dénuée de ressources a son domicile de secours communal.
1 version
1 cité