Article L511-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du domicile de secours communal dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Résumé Dans certains départements, le domicile de secours communal est déterminé par des règles spécifiques.
Le domicile de secours communal est déterminé par application aux communes des départements mentionnés à l'article L. 511-1 des règles prévues au chapitre II du titre II du livre Ier pour la détermination du domicile de secours départemental.
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