Article L511-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions spécifiques dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Résumé Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont leurs propres règles en plus des règles générales.
Les dispositions du présent code ne font pas obstacle à l'application, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des dispositions du présent chapitre.
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