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Chapitre IV

Délégués aux prestations familiales

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Article L511-1

Application des dispositions spécifiques dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Code de l'action sociale et des familles

Article L474-8

Article L474-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des mesures d'aide à domicile ordonnées par l'autorité judiciaire

Résumé Les gestionnaires d'aides à domicile reçoivent de l'argent pour leur travail, selon des règles spécifiques.

Les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil et mises en oeuvre par des personnes physiques bénéficient d'un financement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 361-2.

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Les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil et mises en oeuvre par des personnes physiques bénéficient d'un financement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 361-2.