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Section 2

Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs

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Article L472-8

Opposition à la désignation d'un agent comme mandataire judiciaire

Code de l'action sociale et des familles

Article L472-7

Article L472-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration en cas de changement de conditions

Résumé Si quelque chose change dans les conditions ou les personnes désignées, il faut le déclarer.

Tout changement affectant les conditions prévues par l'article L. 471-4, la nature des mesures exercées ainsi que l'identité des préposés d'établissements d'hébergement désignés comme mandataires judiciaires à la protection des majeurs justifie une nouvelle déclaration dans les conditions prévues à l'article L. 472-6.

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Tout changement affectant les conditions prévues par l'article L. 471-4, la nature des mesures exercées ainsi que l'identité des préposés d'établissements d'hébergement désignés comme mandataires judiciaires à la protection des majeurs justifie une nouvelle déclaration dans les conditions prévues à l'article L. 472-6.