Article L424-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Égalité des droits et obligations des assistants maternels
Résumé Les assistants maternels dans des maisons et les familles qui les emploient ont les mêmes droits et obligations que ceux qui accueillent des enfants chez eux.
Les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d'assistants maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile.
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